1. PRINCIPES GENERAUX

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de produits passée auprès de la société FenêtréA par un client professionnel.

Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi. Elles s’appliquent à toutes les ventes livrables sur le territoire de l’Union Européenne. Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des CGV. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes, sauf consentement écrit et préalable de FenêtréA quant à leur application. Toute commande adressée à FenêtréA implique l’acceptation préalable et sans réserve des tarifs, des descriptions des produits et des présentes CGV.

FenêtréA se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, FenêtréA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le fait pour FenêtréA ou le client de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Si l’une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

 

2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les produits objet des présentes consistent en ouvertures et fermetures et accessoires, et sont décrits plus précisément quant à leur spécificité et leur qualité dans la dernière version du catalogue de FenêtréA disponible au jour de la commande ou sur le site internet www.fenetrea.fr (ci-après le « Site »). Ils sont conformes aux normes « CE » en vigueur. Ils sont destinés à être utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle du client. La spécificité et la technicité des produits nécessitent que le client ait une compétence technique en matière d’installation ou recoure à un professionnel de l’installation.

Préalablement à sa commande, le client reçoit de FenêtréA l’ensemble des informations relatives aux produits qu’il envisage de commander. Ces informations pourront à nouveau lui être communiquées sur simple demande de sa part.

Toutes les indications afférentes aux produits présentés sur les catalogues et le Site ou sur tout autre support publicitaire de FenêtréA, ainsi que les informations transmises par téléphone, n’ont qu’une valeur indicative, et ne sauraient engager FenêtréA. Seules les informations figurant dans le devis ont valeur contractuelle entre les parties.

FenêtréA s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des produits immédiatement disponibles à la vente. Toutefois, malgré tout le soin apporté par FenêtréA, certains produits présentés dans les catalogues ou sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture momentanée. Si au moment de la validation de la commande, un produit n’est plus disponible, le client en est informé directement.

 

3. COMMANDES

3.1 Dispositions générales

Le client passe sa commande en ligne depuis le Site via la rubrique « ACCES PRO » ou en adressant une demande à FenêtréA. FenêtréA adresse alors un devis au client. Il incombe au client de vérifier l’exactitude du devis par rapport à sa demande et de signaler ou rectifier toute erreur avant de valider le devis.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après envoi par FenêtréA, par fax, mail, courrier ou via la rubrique « Accès Pro » du Site d’un accusé de réception de commande.

Toutes modifications éventuelles des CGV ne sont valables que si elles font l’objet d’un accord écrit de FenêtréA représentée par la Direction générale. L’acceptation par le client d’une commande avec référence à ses propres conditions générales ou comportant une modification des CGV est inopposable à FenêtréA.

Observations : Il revient au client de préciser sur sa commande un besoin spécifique relatif notamment à l’accès des personnes à mobilité réduite, à une norme acoustique particulière, à un site exposé AEV (air-eau-vent), à un site en altitude… A défaut de précision, la commande du client est réputée sans spécificité ce que reconnaît le client qui s’interdit de tenter d’engager la responsabilité de FenêtréA.

Toute commande passée, validée par le client et confirmée par FenêtréA est réputée ferme en l’absence d’un retour du client dans les 48 heures de l’envoi de l’accusé de réception de commande adressé par FenêtréA et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du client.

Dans le cas de l’annulation de sa commande par le Client, ce dernier s’engage à verser une indemnité consécutive aux frais occasionnés pour sa préparation et qui ne pourra être inférieure à 50 euros si aucun engagement d’approvisionnement n’a été réalisé et pourra aller jusqu’à 80% du prix de la commande si la mise en lot a été effectuée.

FenêtréA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou qui lui apparaîtrait contraire à la réglementation applicable, à l’ordre publique, ou qui serait incompatible avec sa production (calendrier, moyens matériels et/ou humains).

3.2 Commandes en ligne

– Création d’un compte

Le client a la possibilité de passer sa commande via la rubrique « ACCES PRO » accessible depuis le Site.

Dans cette hypothèse, la passation d’une commande nécessite une inscription préalable par la création d’un espace dédié au client lui permettant, via un identifiant et un mot de passe, de se connecter et d’être enregistré sur le Site (ci-après le « Compte »).

Pour créer son Compte, le client devra compléter un formulaire électronique comprenant notamment l’identification de sa société et ses coordonnées. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes, l’établissement des devis et des factures. Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le client pourra empêcher la validation définitive de la commande.

Le client garantit la véracité des informations qu’il communique lors de la création de son Compte et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer. FenêtréA ne saurait être tenue responsable d’une commande erronée qui serait liée à des informations communiquées par le client qui n’auraient pas été mises à jour.

L’historique des commandes passées par le client est stocké dans son Compte.

Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. Toute personne se connectant avec l’identifiant du client sera présumée avoir été autorisée à accéder à son Compte par le client.

En cas de perte ou de vol de son mot de passe le client doit immédiatement contacter FenêtréA au 02 97 75 70 70. Une procédure d’attribution de nouveaux identifiant et mot de passe sera alors mise en œuvre.

– Signature électronique

La fourniture en ligne par le client de ses coordonnées bancaires et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’accord du client sur :

– l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

– la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Toute commande effectuée sur le Site est en tout état de cause subordonnée à l’acceptation préalable des CGV par le client qui coche la case « En cochant cette case, j’accepte les conditions générales de vente. » et clique sur le bouton « Valider » accolé à la case mentionnée précédemment. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant les CGV ne nécessite pas sa signature manuscrite. Par ailleurs, la commande est réputée validée et signée électroniquement par le client lorsque ce dernier a cliqué sur le bouton « Oui » qui succède à la question « Confirmation – Vous êtes sur le point de passer en commande les lignes sélectionnées. Voulez-vous continuer ? »

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter FenêtréA au 02 97 75 70 70.

– Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de FenêtréA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

– Utilisation du Site

FenêtréA décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les clients pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans le cas de survenance de bugs, ainsi qu’en cas de dommages causés au matériel informatique du client à l’occasion de sa navigation sur le Site.

 

4. PRIX

Les produits proposés par FenêtréA sont fournis selon le devis établi par FenêtréA. Le devis a une durée de validité de 2 mois.

Le prix est exprimé en euros, hors taxes et TTC. Les frais de livraison sont inclus pour toute livraison en France métropolitaine, sauf en cas de demande de livraison spécifique du client.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, FenêtréA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les factures sont établies aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la conclusion de la vente.

 

5. LIVRAISON

La livraison interviendra dans la semaine suivant la date de départ usine et au lieu indiqué dans l’accusé de réception de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait donner lieu à annulation de commande, refus des produits ou à dommages et intérêts. FenêtréA est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison notamment dans les cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, ou dans les cas de force majeure tels que définis ci-après. FenêtréA se réserve le droit de déterminer librement le mode de transport. Les frais de transport sont à la charge de FenêtréA pour toute livraison en France métropolitaine, sauf en cas de demande de livraison spécifique du client.

Si le client souhaite reporter la date de livraison indiquée par FenêtréA, il en informe immédiatement FenêtréA, et au moins 15 jours avant la date prévue.

Pour toute demande de report de livraison à la demande du client, le montant de la facture sera exigible à l’échéance initiale. Les produits ne pourront être stockés sans contrepartie financière sur la plateforme de FenêtréA au-delà de 4 semaines, à compter de la date indicative de livraison mentionnée sur l’accusé de réception de la commande.

Passé ce délai, FenêtréA exigera du client le versement d’un montant, au titre des prestations de gardiennage et de stockage des produits non livrés, égal à 2 euros par palette par jour de retard.

De plus, pour les produits stockés chez FenêtréA, la facturation du montant de l’intégralité du prix indiqué dans le bon de commande sera enclenchée au bout de 2 semaines, entraînant ainsi le transfert de propriété des produits.

Si passé un délai de 6 mois à compter de la date indicative de livraison mentionnée sur l’accusé de réception de la commande, le client n’a toujours pas demandé la livraison des produits, les produits seront détruits, et le paiement du solde des frais de gardiennage et de stockage sera exigé.

 

6. TRANSFERT DES RISQUES

FenêtréA supporte tous les frais, risques, assurances et charges diverses inhérents à la livraison des produits jusqu’à la livraison chez le client, étant précisé que le transporteur assure le déchargement des produits.

A compter de la livraison, les produits sont sous la garde du client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeur ou du fait d’un tiers.

En cas de stockage des produits sur la plateforme de FenêtréA, le transfert des frais, risques, assurances et charges diverses des produits, au profit du client sera réalisé passé un délai de 4 semaines à compter de la date initiale prévue pour la livraison, quelle que soit la date du paiement du prix ou de livraison des produits.

 

7. CONFORMITE – RECEPTION

Les produits sont conformes aux spécifications de l’accusé de réception de commande. Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la livraison par le client. Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits devra être portée sur le bon de livraison et confirmée au transporteur par LRAR selon les termes de l’article L133-3 du Code de Commerce avec copie par LRAR à FenêtréA, adressée dans les 3 jours à compter de la livraison des produits à peine de forclusion.

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être mentionnée par écrit et confirmée par LRAR à FenêtréA dans un délai de 3 jours à compter de la livraison des produits. Le client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les produits. FenêtréA se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. A défaut, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de FenêtréA ne pourra pas être mise en cause. Aucun retour des produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord écrit et préalable de FenêtréA. En cas de retour, les produits devront être restitués dans leur conditionnement d’origine et ne pas avoir été utilisés, dans le cas contraire ils feront l’objet d’une facturation. Les produits seront remplacés par des produits identiques ou similaires. En cas de défaut ou d’anomalie concernant les produits n’exigeant pas leur remplacement mais une intervention, cette dernière ne pourra s’effectuer sans validation écrite de FenêtréA sous forme de devis détaillé et à la seule condition que le service SAV FenêtréA ne puisse intervenir dans un délai imparti raisonnable.

A défaut d’avoir respecté les formalités mentionnées ci-dessus, le produit est réputé conforme à la commande et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société FenêtréA.

 

 

8. ENTREPOSAGE DES PRODUITS PAR LE CLIENT

Le client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

 

9. GARANTIE

FenêtréA garantit la conformité des produits à la législation en vigueur en France et en Union Européenne.

Le client est seul responsable de l’usage auquel il destine les produits dont il s’est porté acquéreur auprès de FenêtréA ainsi que de leur adéquation à ses besoins, FenêtréA ne fournissant aucune garantie implicite ou explicite à ce titre. Le client est notamment responsable de la prise de cote, du choix des produits et des couleurs.

En conséquence, FenêtréA ne peut être en aucun cas tenue responsable de l’inadéquation des produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le client ou en cas de dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une utilisation des produits par le client ne correspondant pas à l’usage auquel ils sont destinés.

Le client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité et de ses obligations à l’égard de sa propre clientèle et de ses salariés.

FenêtréA est tenue de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés des produits, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, conformément aux dispositions du Code civil.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Cette garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues, ou en cas de dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial ou anormal des produits sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance physique directe de FenêtréA.

En tout état de cause, le client ne pourra pas prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, notamment toute indemnisation de dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un défaut de conformité ou d’un vice.

 

La responsabilité de FenêtréA aux termes des CGV ne peut en tout état de cause excéder le montant de la transaction à l’occasion de laquelle sa responsabilité serait engagée, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de dommage aux personnes physiques.

 

Enfin, les différentes pièces composant le produit fini livré sont garanties pour des durées mentionnées dans un document libellé « Conditions de garantie après livraison », disponible à tout moment sur demande auprès de FenêtréA.

 

10. PAIEMENT

Délais de paiement

Dans certains cas, un acompte à la commande pourra être demandé selon la situation économique du client. Son montant sera déterminé au cas par cas. Le solde du paiement avant la livraison pourra également être demandé.

Les factures sont payables en euros selon les conditions définies lors de l’ouverture de compte, sous réserve de la validation au préalable  par le service crédit client de FenêtréA (caractère révisable des conditions de paiement en fonction de la situation économique du client au moment de sa commande) : soit comptant à la livraison, soit par anticipation s’il existe des circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du Client, soit à 30 jours fin de mois date de facturation pendant la première année de partenariat puis s’il n’y a aucun incident financier à 45 jours fin de mois date de facturation. Les modalités de paiement sont précisées sur la facture concernée. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou au comptant. Les factures sont réglées au siège administratif de FenêtréA selon les conditions validées à la commande.

Pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement, FenêtréA se réserve la possibilité de demander au client la transmission de tout document de nature à démontrer soit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé, soit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement en cause.

Le règlement est réputé réalisé qu’après encaissement effectif des sommes dues par FenêtréA. En cas d’incident de paiement du Client, les créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, sous réserve de l’acceptation écrite et préalable de FenêtréA.

 

 

Retard de paiement

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, FenêtréA se réserve le droit de réclamer sans préjudice de tous dommages-intérêts, des pénalités de retard, sans formalité ni mise en demeure préalable, qui courront à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à FenêtréA, par l’application aux sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 2 points. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et/ou des livraisons en cours. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues à raison de cette commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après relance.

Le client devra également verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 € par facture impayée en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement de l’impayé. Si les frais de recouvrement avancés par FenêtréA devaient dépasser ce montant, celle-ci est en droit de demander au client une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs. Le paiement des sommes dues par le client à FenêtréA sera garanti par un cautionnement, dès lors qu’un incident de paiement sera constaté avant la commande. En cas d’incident de paiement ou d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client, FenêtréA se réserve la faculté de retenir les produits non payés et non effectivement délivrés au client.

Toute facture est due même si la commande dont elle fait l’objet a donné lieu à réclamation ou litige. Les réclamations sur les factures doivent être formulées par écrit au plus tard dans les 48 heures après réception par le client de la facture concernée. Aucune erreur n’a pour effet de prolonger le délai de règlement.

En cas de non-respect des conditions de paiement fixées ci-dessus, FenêtréA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours.

 

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus demeurent la propriété de FenêtréA jusqu’à leur complet paiement, c’est à dire l’encaissement par FenêtréA du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. En cas de non-paiement, le client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par LRAR ; les produits en stock chez le client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. La reprise de possession des produits par FenêtréA n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que FenêtréA pourrait exercer. Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés. Le client conserve néanmoins, de plein droit et sans formalité, le droit de revendre les produits, si cette revente correspond à ses besoins normaux. Cependant, en cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance ou en cas de cessation de paiement, cette autorisation cessera de plein droit. En tout état de cause, la créance issue du prix de revente des produits sera cédée à FenêtréA, à concurrence des sommes dues. Le client devra, en outre, informer son acquéreur de la clause de réserve de propriété.

 

12. EMBALLAGES

Les caractéristiques des emballages sont indiquées dans le tarif de FenêtréA.

 

13. REFERENCES

Le client autorise FenêtréA à faire figurer son nom parmi les références commerciales que FenêtréA peut être amené à citer ou à éditer.

 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, les études, devis, plans, dessins, logiciels et documents réalisés et remis par FenêtréA ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, FenêtréA demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Le client s’interdit de les communiquer à un tiers sans l’accord préalable et exprès de FenêtréA.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le client, de la marque   n° 3 665 261 déposée le 21 juillet 2009 en classes 1, 6, 17 et 19 (ci-après la « Marque ») est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de FenêtréA. Les échantillons de FenêtréA ne sont pas contractuels. Ils représentent un exemple de son savoir-faire.

La commercialisation des produits contractuels livrés ne pourra être faite que sous la Marque. Dans l’hypothèse où les produits contractuels feraient l’objet d’un reconditionnement, le client s’engage à mentionner de manière apparente la Marque en sollicitant l’accord préalable de FenêtréA et en respectant ses consignes.

Le client informera FenêtréA, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle, concernant les produits de FenêtréA, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à FenêtréA. FenêtréA est seul en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des produits, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire. FenêtréA garantira le client contre toute condamnation, sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus.

 

 

 

15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

FenêtréA s’engage à respecter la règlementation applicable aux données personnelles. Pour plus d’informations, vous pouvez aller consulter la Politique de protection des données personnelles accessible ici : https://www.fenetrea.fr/mentions-legales, qui régit notamment la collecte et l’utilisation des données personnelles.

 

A ce titre, le client s’engage à informer ses personnels concernés du contenu de la présente clause et de la Politique de protection des données personnelles de FenêtréA.

 

16. FORCE MAJEURE

FenêtréA ne saurait être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre tous évènements tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative : la guerre, les émeutes, l’incendie, les inondations, les grèves du personnel, les accidents, les ruptures d’approvisionnement en matières premières, les coupures d’eau ou d’électricité, les conditions climatiques, les catastrophes naturelles ou sanitaires

 

17. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les CGV ainsi que les relations qu’elles régissent sont soumises au droit français. En cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre FenêtréA et le client, seuls seront compétents les Tribunaux de VANNES, même en cas de référé, de pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.

 

18. ECO-CONTRIBUTION

Le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.541-10 et suivants du code de l’environnement relatifs à la mise en place et au financement de filières soumises à la responsabilité élargie du producteur (REP), notamment en matière d’enlèvement et de traitement des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), une éco-contribution s’applique à chaque produit concerné. La part du coût unitaire que FenêtréA supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel FenêtréA adhère (Valobat), est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction (à partir du 1^er mai 2023). Le numéro d’Identification Unique (dit n°IDU) attribué à FenêtréA est FR299451_04UBII.