1. PRINCIPES GENERAUX

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de produits passée auprès de la société FenêtréA, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 422 613 513 dont le siège social est situé ZI du Chenot, 56380 BEIGNON, par un client consommateur ou non professionnel.

Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi. Elles s’appliquent à toutes les ventes livrables sur le territoire de l’Union Européenne. Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des produits ;
• le prix et les frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai auquel la société FenêtréA s’engage à livrer les produits ;
• les informations relatives à l’identité de la société FenêtréA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type.

Toute commande adressée à FenêtréA implique l’acceptation préalable et sans réserve des tarifs, des descriptions des produits et des présentes CGV.

FenêtréA se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, FenêtréA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le fait pour FenêtréA ou le client de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Si l’une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les produits objet des présentes consistent en ouvertures et fermetures et accessoires, et sont décrits plus précisément quant à leur spécificité et leur qualité dans la dernière version du catalogue de FenêtréA disponible au jour de la commande ou sur le site internet www.fenetrea.fr (ci-après le « Site »). Ils sont conformes aux normes « CE » en vigueur.

Préalablement à la passation d’une commande, le client exprime de manière express et écrite son besoin auprès de FenêtréA qui, après avoir pris connaissance du besoin du client et l’avoir validé avec lui, lui adresse un devis spécifique satisfaisant à ce besoin. En effet, tout produit commandé par le client est personnalisé et confectionné selon les besoins spécifiques du client.

La spécificité et la technicité des produits nécessitent que le client ait recoure à un professionnel de l’installation.

Préalablement à sa commande, le client reçoit de FenêtréA l’ensemble des informations relatives aux produits qu’il envisage de commander. Ces informations pourront à nouveau lui être communiquées sur simple demande de sa part.

Toutes les indications afférentes aux produits présentés sur les catalogues et le Site ou sur tout autre support publicitaire de FenêtréA, ainsi que les informations transmises par téléphone, n’ont qu’une valeur indicative, et ne sauraient engager FenêtréA. Seules les informations figurant dans le devis ont valeur contractuelle entre les parties.

FenêtréA s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des produits immédiatement disponibles à la vente. Toutefois, malgré tout le soin apporté par FenêtréA, certains produits présentés dans les catalogues ou sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture momentanée. Si au moment de la validation de la commande, un produit n’est plus disponible, le client en est informé directement.

3. COMMANDES

FenêtréA se déplace chez le client intéressé par un devis afin d’échanger sur son besoin. FenêtréA établit et adresse un devis au client par mail ou courrier, aux coordonnées indiquées par le client. Les présentes CGV sont nécessairement jointes au devis du client. Il incombe au client de vérifier l’exactitude du devis par rapport à sa demande et de signaler ou rectifier toute erreur avant de valider le devis.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception par FenêtréA du devis signé par le client et de la totalité du règlement. A réception du devis signé, FenêtréA envoie par mail ou courrier un accusé de réception de commande au client.

Toutes modifications éventuelles des CGV ne sont valables que si elles font l’objet d’un accord écrit de FenêtréA représentée par la Direction générale. L’acceptation par le client d’une commande comportant une modification des CGV est inopposable à FenêtréA.

Observations : Il revient au client de préciser sur sa commande un besoin spécifique relatif notamment à l’accès des personnes à mobilité réduite, à une norme acoustique particulière, à des normes de copropriété et/ou de lotissement…. A défaut de précision, la commande du client est réputée sans spécificité ce que reconnaît le client qui s’interdit de tenter d’engager la responsabilité de FenêtréA.

Toute commande passée, signée par le client et confirmée par FenêtréA est réputée ferme en l’absence d’un retour du client dans les 48 heures de l’envoi de l’accusé de réception de commande adressé par FenêtréA et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du client.

FenêtréA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou qui lui apparaîtrait contraire à la réglementation applicable, à l’ordre publique, ou qui serait incompatible avec sa production (calendrier, moyens matériels et/ou humains).

4. PRIX

Les produits proposés par FenêtréA sont fournis selon le devis établi par FenêtréA. Le devis a une durée de validité de 2 mois.

Le prix est exprimé en euros, hors taxes et TTC. Les frais de livraison sont inclus pour toute livraison en France métropolitaine, sauf en cas de demande de livraison spécifique du client. Dans cette dernière hypothèse, ainsi que pour les livraisons hors France métropolitaine, le montant des frais de livraison est indiqué sur le devis.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, FenêtréA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les factures sont établies aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la conclusion de la vente.

5. LIVRAISON

La livraison interviendra dans la semaine suivant la date de départ usine. La date et le lieu de livraison sont indiqués dans l’accusé de réception de commande. Si la date de livraison n’est pas connue au moment de la commande, Fenêtréa indique au client une date prévisionnelle de livraison des produits. Dès qu’il a connaissance de la date effective de livraison des produits, FenêtréA la communique par écrit au client.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés à la date de livraison communiquée par FenêtréA dans l’accusé de réception de commande, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la commande, pour toute autre cause que celles mentionnées ci-dessus, le client peut mettre en demeure FenêtréA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail adressé aux coordonnées mentionnées ci-après à l’article « CONTACT ».

A défaut de livraison après ce nouveau délai, le client peut dénoncer la commande, qui sera considérée comme résolue à la réception par FenêtréA de la lettre recommandée ou du mail, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre temps. FenêtréA rembourse alors le client de la totalité des sommes versées sous quatorze (14) jours maximum, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

FenêtréA est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison notamment dans les cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, ou dans les cas de force majeure tels que définis ci-après. FenêtréA se réserve le droit de déterminer librement le mode de transport. Les frais de transport sont à la charge de FenêtréA pour toute livraison en France métropolitaine, sauf en cas de demande de livraison spécifique du client. Dans cette dernière hypothèse ainsi que pour les livraisons hors France métropolitaine, le montant des frais de livraison est indiqué sur le devis.

Si le client souhaite reporter la date de livraison indiquée par FenêtréA, il en informe immédiatement FenêtréA, par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail adressé aux coordonnées mentionnées ci-après à l’article « CONTACT » et au moins 15 jours avant la date prévue.

Les produits ne pourront être stockés sans contrepartie financière sur la plateforme de FenêtréA au-delà de 4 semaines, à compter de la date de livraison mentionnée sur l’accusé de réception de la commande.

Passé ce délai, FenêtréA exigera du client le versement d’un montant, au titre des prestations de gardiennage et de stockage des produits non livrés, égal à 2 euros par palette par jour de retard. Les frais de gardiennage et de stockage sont payables en euros au plus tard le jour de la livraison des produits.

Si passé un délai de 6 mois à compter de la date de livraison mentionnée sur l’accusé de réception de la commande, le client n’a toujours pas demandé la livraison des produits, les produits seront détruits. FenêtréA informera au préalable le client par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail, au moins 15 jours avant la date prévue pour la destruction, le client disposant ainsi de la possibilité de se faire livrer le produit dans ce délai en adressant à FenêtréA une lettre recommandée avec avis de réception ou un mail. Passé ce délai de 15 jours, les produits seront détruits et Fenêtréa conservera la somme réglée à la commande pour les produits, celle-ci permettant de prendre en charge les frais de gardiennage, de stockage et de destruction des produits.

6. TRANSFERT DES RISQUES

FenêtréA supporte tous les frais, risques, assurances et charges diverses inhérents à la livraison des produits jusqu’à la livraison chez le client, étant précisé que le transporteur assure le déchargement des produits.

A compter de la livraison, les produits sont sous la garde du client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeur ou du fait d’un tiers.

En cas de stockage des produits sur la plateforme de FenêtréA, le transfert des frais, risques, assurances et charges diverses des produits, au profit du client sera réalisé passé un délai de 4 semaines à compter de la date initiale prévue pour la livraison, quelle que soit la date de livraison des produits.

7. CONFORMITE – RECEPTION

Les produits sont conformes aux spécifications de l’accusé de réception de commande. Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la livraison par le client. Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits devra être portée sur le bon de livraison et confirmée au transporteur par LRAR selon les termes de l’article L133-3 du Code de Commerce avec copie par LRAR à FenêtréA, adressée dans les 3 jours à compter de la livraison des produits à peine de forclusion.

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être mentionnée par écrit et confirmée par LRAR à FenêtréA dans un délai de 3 jours à compter de la livraison des produits. Le client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les produits. FenêtréA se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. A défaut, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de FenêtréA ne pourra pas être mise en cause. Aucun retour des produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord écrit et préalable de FenêtréA. En cas de retour, les produits devront être restitués dans leur conditionnement d’origine et ne pas avoir été utilisés, dans le cas contraire ils feront l’objet d’une facturation. Les produits seront remplacés par des produits identiques ou similaires. En cas de défaut ou d’anomalie concernant les produits n’exigeant pas leur remplacement mais une intervention, cette dernière ne pourra s’effectuer sans validation écrite de FenêtréA

La garantie ne s’appliquera pas à un aspect visuel ou esthétique, aux défauts et détériorations provoqués notamment par une usure normale, un accident extérieur, une négligence, un montage non-conforme, un défaut d’entretien, une utilisation non-conforme à sa destination, l’intervention d’un tiers. Il en sera de même dans l’hypothèse où le client apporterait des modifications au produit alors que celles-ci ne sont pas prévues ou spécifiées par FenêtréA.

A défaut d’avoir respecté les formalités mentionnées ci-dessus, le produit est réputé conforme à la commande et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société FenêtréA.

8. ENTREPOSAGE DES PRODUITS PAR LE CLIENT

Le client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

9. GARANTIE

FenêtréA garantit la conformité des produits à la législation en vigueur en France et en Union Européenne.

Le client est seul responsable de l’usage auquel il destine les produits dont il s’est porté acquéreur auprès de FenêtréA. FenêtréA ne fournissant aucune garantie implicite ou explicite à ce titre. Le client est notamment responsable, du choix des produits et des couleurs.

En conséquence, FenêtréA ne peut être en aucun cas tenue responsable de l’inadéquation des produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le client ou en cas de dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une utilisation des produits par le client ne correspondant pas à l’usage auquel ils sont destinés.

Les produits fournis au client bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

• la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-après.

Garantie de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

– Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre de FenêtréA ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales d’usage, de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par FenêtréA.

Garantie des vices cachés

FenêtréA est tenue de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés des produits, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, conformément aux dispositions du Code civil.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Cette garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues, ou en cas de dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial ou anormal des produits sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance physique directe de FenêtréA.

En tout état de cause, le client ne pourra pas prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, notamment toute indemnisation de dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un défaut de conformité ou d’un vice.

La responsabilité de FenêtréA aux termes des CGV ne peut en tout état de cause excéder le montant de la transaction à l’occasion de laquelle sa responsabilité serait engagée, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de dommage aux personnes physiques.

La garantie de FenêtréA se limite à ses seuls produits, excluant de fait les services de pose et de dépose ainsi que tout autre service ou produit apporté par un tiers autre FenêtréA.

Enfin, les différentes pièces composant le produit fini livré sont garanties pour des durées mentionnées dans un document libellé « Conditions de garantie après livraison », disponible à tout moment sur demande auprès de FenêtréA.

10. PAIEMENT

Délais de paiement

Les factures sont payables en euros, comptant au jour de la commande.

Les factures sont établies par FenêtréA et adressées au client au plus tard dans les dix (10) jours suivant la livraison des produits commandés.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou au comptant.

Le règlement est réputé réalisé qu’après encaissement par virement ou chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine de la totalité de la commande.

11. EMBALLAGES

Le film plastique thermo-rétractable de protection doit être impérativement retiré à la livraison (risque de déformation du produit).

12. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Lorsque le client passe commande auprès de FenêtréA, il accepte de renoncer expressément au droit de rétractation lié aux contrats conclus à distance.

En conséquence, aucune demande de rétractation ou d’annulation de commande ne sera recevable sur le fondement du droit de rétractation.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, les études, devis, plans, dessins, logiciels et documents réalisés et remis par FenêtréA ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, FenêtréA demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Le client s’interdit de les communiquer à un tiers sans l’accord préalable et exprès de FenêtréA.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le client, de la marque   n° 3 665 261 déposée le 21 juillet 2009 en classes 1, 6, 17 et 19 (ci-après la « Marque ») est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de FenêtréA. Les échantillons de FenêtréA ne sont pas contractuels. Ils représentent un exemple de son savoir-faire.

Le client informera FenêtréA, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle, concernant les produits de FenêtréA, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à FenêtréA. FenêtréA est seul en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des produits, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire. FenêtréA garantira le client contre toute condamnation, sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

FenêtréA s’engage à respecter la règlementation applicable aux données personnelles. Pour plus d’informations, vous pouvez aller consulter la Politique de protection des données personnelles accessible ici : https://www.fenetrea.fr/mentions-legales, qui régit notamment la collecte et l’utilisation des données personnelles.

15. FORCE MAJEURE

FenêtréA ne saurait être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre tous évènements tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative : la guerre, les émeutes, l’incendie, les inondations, les grèves du personnel, les accidents, les ruptures d’approvisionnement en matières premières, les coupures d’eau ou d’électricité, les conditions climatiques, les catastrophes naturelles ou sanitaires

16. CONTACT

Pour toute question ou information, le client peut contacter Fenêtréa aux coordonnées suivantes :

• par mail : contact@fenetrea.fr
• par courrier : Fenêtréa, ZI du Chenot, 56380 BEIGNON.

17. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les CGV ainsi que les relations qu’elles régissent sont soumises au droit français. Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre FenêtréA et le client sera soumis au tribunal compétent français dans les conditions de droit commun, même en cas de référé, de pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.

Le client est en outre informé qu’à la suite de l’échec d’une réclamation écrite auprès de Fenêtréa ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux (2) mois, il peut :

• Recourir à une procédure de médiation conventionnelle en contactant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris : http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/.
• Recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) ;

qui tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le client est libre de recourir ou non à la médiation et, en cas de recours à la médiation, le client et Fenêtréa sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

18. ECO-CONTRIBUTION

Le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.541-10 et suivants du code de l’environnement relatifs à la mise en place et au financement de filières soumises à la responsabilité élargie du producteur (REP), notamment en matière d’enlèvement et de traitement des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), une éco-contribution s’applique à chaque produit concerné. La part du coût unitaire que FenêtréA supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel FenêtréA adhère (Valobat), est intégralement répercutée au client sans possibilité de réfaction (à partir du 1^er mai 2023). Le numéro d’Identification Unique (dit n°IDU) attribué à FenêtréA est FR299451_04UBII.