Réduction d’impôt Denormandie
Il s’agit d’un dispositif, appelé « Denormandie » qui accorde une aide fiscale dans le cadre d’un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement des populations.
Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement vide à rénover dans certaines zones, pour le mettre en location.
Quelles sont les communes où il est possible de bénéficier du dispositif ?
Pour en bénéficier, il faut que le logement soit situé dans l’une de ces communes :
• Une commune du programme national Action coeur de ville, lancé en 2018 : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/programme-action-coeur-de-ville.
• Une commune ayant passé une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort.
• Une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important.
Un simulateur élaboré par service-public permet de vérifier si votre ville relève de ce dispositif :
service-public.fr/simulateur/calcul/Zone-Denormandie
Qui peut en bénéficier ?
En plus du critère de la localisation du logement, cette aide est soumise à d’autres conditions :
1. Les conditions liées au logement à rénover :
• Le logement concerné doit être un logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration ou un local transformé en usage d’habitation,
• Le logement concerné doit être un logement non meublé devant être loué comme habitation principale sur une période longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans,
• Une fois le logement rénové selon les critères éligibles, le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
2. Les conditions liées aux travaux à réaliser :
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (achat + travaux).
Le dispositif Denormandie requiert que les travaux de rénovation entrepris contribuent significativement à l’amélioration de l’habitat, incluant potentiellement, mais non exclusivement, l’amélioration de la performance énergétique.
Il est important de se référer aux textes officiels pour les critères précis d’éligibilité et les types de travaux reconnus dans le cadre de ce dispositif fiscal. Les travaux doivent également être terminés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition.
3. Les conditions liées aux locataires du logement :
Une fois les travaux réalisés, il est nécessaire de respecter les conditions liées aux locataires du logement. Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires de ressources annuelles.
Quel est le montant de la réduction d’impôt Denormandie ?
1. Le plafond :
La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
• Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €.
• Plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.
• Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
2. Taux de la réduction d’impôts :
• pour une période de location de 6 ans : la réduction d’impôt s’élève à 12 % du prix du bien.
• pour une période de location de 9 ans : la réduction d’impôt s’élève à 18 % du prix du bien.
• pour une période de location de 12 ans : la réduction d’impôt s’élève à 21 % du prix du bien.
La réduction d’impôt Denormandie est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 € (et de 5 500 m² de surface habitable). Si vous achetez un logement plus cher, la fraction dépassant ce montant ne sera pas prise en compte dans la base de calcul de votre réduction d’impôt.
Comment en bénéficier ?
Étant donné qu’il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu, vous devez déclarer cet investissement locatif au moment de la déclaration annuelle de revenu.
•Pour une déclaration en ligne, vous devez cocher la case « Investissements locatifs » dans la rubrique « Charges ».
Dans tous les cas, vous devez également joindre une copie de votre bail, et une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant.
